J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17586

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 novembre 1999 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté

NOR : ECOB9950123A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2000, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 274 du 26/11/1999 page 17586 à 17587
=============================================